Centre d'Assistance de Domaines

Qu'est- ce que le système de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine ?

Partie 1:Comment protéger ma marque contre le cybersquattage ?

Afin de résoudre les cas de cybersquattage, l'ICANN a créé un système d'arbitrage obligatoire pour certains noms de domaine.Tout litige pouvant survenir sera encadré par les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, ou UDRP.L'UDRP comprend les règles de fond et de forme de la procédure.

La procédure consiste à la nomination d'un groupe d'experts qui évalueront la situation et les arguments présentés par les parties (plaignant ou défendeur).La procédure de contestation de nom de domaine permettra de déterminer la partie ayant des intérêts légitimes sur le domaine, et si le nom de domaine litigieux doit être transféré de force au plaignant ou annulé.

Chez Marcaria.com, nous présentons les réclamations de nos clients par l'intermédiaire de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).La procédure est plutôt rapide, elle prend habituellement un à deux mois entre le dépôt d’une réclamation et sa résolution.

Si vos droits sont affectés par l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine, nous pouvons être en mesure de vous aider.À titre informatif, le prix du service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est de 1950 $ US, en supposant un maximum de 5 noms de domaine regroupés en un seul litige, et sur désignation d'un seul membre d'un panel d'experts.

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