Partie 2:Comment protéger ma marque contre le cybersquattage ?
URS signifie système de suspension rapide uniforme. Il s'agit de la procédure offrant aux propriétaires de marques un moyen rapide et simple de faire fermer les sites Web qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
Il s'agit d'une alternative ou d'un complément à l'UDRP, qui est une procédure plus coûteuse et plus longue, idéale dans les cas où la violation peut être facilement démontrée.La principale différence entre les deux procédures est qu'avec l'URS, les noms de domaine peuvent être bloqués, et le cas échéant suspendus, mais ne sont jamais transférés à ceux dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés.
Pour déposer une URS, la partie plaignante doit démontrer:
1) Que le plaignant est le propriétaire de la marque, et qu'il possède des droits ou des intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine.
2) Que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le propriétaire actuel.
L'URS n'est possible que pour certains nouveaux gTLD ayant été délégués après 2013.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de l’ICANN traitant de l’URS :
http://newgtlds.icann.org/en/applicants/urs
Si vos droits sont affectés par l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine, nous pouvons être en mesure de vous aider.À titre de référence, le prix pour présenter une réclamation est de 500 $ US, en supposant un maximum de 10 noms de domaine.